Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur du 28/04/1994 au 24/08/2000En vigueur du 28 avril 1994 au 24 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2011

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Article 9

Version en vigueur du 28/04/1994 au 24/08/2000Version en vigueur du 28 avril 1994 au 24 août 2000

Abrogé par Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 8 (V) JORF 24 août 2000
Modifié par Décret n°94-333 du 21 avril 1994 - art. 1 () JORF 28 avril 1994

Les aliments simples peuvent être commercialisés en vrac, à l'exception de ceux pour lesquels est prévue à l'annexe I l'obligation de vente en préemballage ou récipient fermé.

Pour certains des aliments simples soumis à cette obligation de conditionnement, il pourra être prescrit par arrêté interministériel, quand leurs caractéristiques le rendent nécessaire, un système de fermeture qui ne puisse être réutilisé après ouverture.