Article 9
Abrogé par Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 8 (V) JORF 24 août 2000
Modifié par Décret n°94-333 du 21 avril 1994 - art. 1 () JORF 28 avril 1994
Les aliments simples peuvent être commercialisés en vrac, à l'exception de ceux pour lesquels est prévue à l'annexe I l'obligation de vente en préemballage ou récipient fermé.
Pour certains des aliments simples soumis à cette obligation de conditionnement, il pourra être prescrit par arrêté interministériel, quand leurs caractéristiques le rendent nécessaire, un système de fermeture qui ne puisse être réutilisé après ouverture.