Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur du 01/08/2003 au 24/06/2011En vigueur du 01 août 2003 au 24 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2011

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Article 6

Version en vigueur du 01/08/2003 au 24/06/2011Version en vigueur du 01 août 2003 au 24 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2003-751 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003 en vigueur le 1er août 2003

Les matières premières pour aliments des animaux énumérées à l'annexe I du présent décret ne peuvent être commercialisées, distribuées à titre gratuit ou détenues que sous les dénominations qui y sont prévues et si elles répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe.