Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ABROGÉTITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
ABROGÉTITRE III : PROLONGATION DES TITRES.
ABROGÉTITRE IV : EXTENSION DES TITRES.
ABROGÉTITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES.
ABROGÉTITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS.
ABROGÉTITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES
ABROGÉTITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT
ABROGÉTITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES.
ABROGÉTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 41
Version en vigueur du 03/06/2006 au 29/08/2025Version en vigueur du 03 juin 2006 au 29 août 2025
Abrogé par Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 84
Si le titre sollicité porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur les fonds marins, le décret ou l'arrêté portant octroi de ce titre désigne le préfet chargé de la police et de la surveillance administrative qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de mines et de stockage souterrain.