Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ABROGÉTITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
ABROGÉTITRE III : PROLONGATION DES TITRES.
ABROGÉTITRE IV : EXTENSION DES TITRES.
ABROGÉTITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES.
ABROGÉTITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS.
ABROGÉTITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES
ABROGÉTITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT
ABROGÉTITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES.
ABROGÉTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 35
Version en vigueur du 03/06/2006 au 29/08/2025Version en vigueur du 03 juin 2006 au 29 août 2025
Abrogé par Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 84
Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables au permis d'exploitation. Il est statué sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de trente mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.