Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

En vigueur du 01/01/2005 au 27/05/2011En vigueur du 01 janvier 2005 au 27 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

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Article 5-1

Version en vigueur du 01/01/2005 au 27/05/2011Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Création Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 - art. 1 () JORF 17 juillet 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 - art. 5 () JORF 17 juillet 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque la commission est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou à l'article 171 BG de l'annexe II du code général des impôts susvisé, le directeur général des impôts ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.