Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

En vigueur du 29/09/2001 au 27/05/2011En vigueur du 29 septembre 2001 au 27 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2-1

Version en vigueur du 29/09/2001 au 27/05/2011Version en vigueur du 29 septembre 2001 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé par Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001
Créé par Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 4 () JORF 29 septembre 2001

Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.