Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Exportation de biens culturels et exportation temporaire de trésors nationaux vers un Etat membre de la communauté économique européenne.
Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels. (Articles 2 à 9)
Chapitre II : Procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat. (Articles 9-1 à 9-7)
Chapitre III : Sortie temporaire des biens culturels. (Articles 10 à 10-1)
ABROGÉTitre II : Exportation de biens culturels et exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la communauté économique européenne.
Chapitre IV : Sortie illicite des biens culturels. (Articles 11 à 11-1)
Chapitre V : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de la Communauté européenne. (Articles 12 à 13)
Annexes (Article Annexe)
Article 6
Version en vigueur du 29/09/2001 au 27/05/2011Version en vigueur du 29 septembre 2001 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001
La commission est tenue informée des décisions de délivrance de certificat au moins une fois par an.