Article 19
Abrogé par Arrêté 2002-04-30 art. 42 JORF 4 mai 2002
La personne effectuant la vérification du signalement doit remplir la partie graphique et mentionner toutes rectifications ou adjonctions ainsi que l'affirmation "signalement conforme" dans la partie du document réservée à cet usage. La castration doit être expressément indiquée.