Article 14
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Abrogé par Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 - art. 1 (V) JORF 20 juillet 1994
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 3 () JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Les articles 1er à 12 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé sont abrogés.