Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles

En vigueur du 01/01/1990 au 17/03/1996En vigueur du 01 janvier 1990 au 17 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/1990 au 17/03/1996Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 17 mars 1996

Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Abrogé par Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 - art. 1 (V) JORF 20 juillet 1994
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 3 () JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera le régime des prêts fonciers à long terme du crédit agricole mutuel pour ces départements.