Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles

En vigueur du 01/01/1990 au 17/03/1996En vigueur du 01 janvier 1990 au 17 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/1990 au 17/03/1996Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 17 mars 1996

Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 3 () JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Abrogé par Arrêté 1991-01-17 art. 3 JORF 19 janvier 1991

Relèvent également de la 1ère catégorie, les acquisitions réalisées par :

1° Les agriculteurs bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatives à l'installation comme chef d'exploitation agricole, de travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ;

2° Les agriculteurs ayant la qualité de migrants au regard des règlements pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

3° Les agriculteurs qui, sans avoir la qualité de migrants, bénéficient des avantages prévus audit article 27, au titre d'une mutation d'exploitation. 4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants répond aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus.