Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles

En vigueur du 01/01/1990 au 17/03/1996En vigueur du 01 janvier 1990 au 17 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

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Article 15

Version en vigueur du 01/01/1990 au 17/03/1996Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 17 mars 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.