Article 4
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 3 () JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Les opérations pouvant faire l'objet d'un prêt sont classées en trois catégories.