Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement.

En vigueur du 06/07/2001 au 01/01/2016En vigueur du 06 juillet 2001 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2022

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Article 13

Version en vigueur du 06/07/2001 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 - art. 11 (V)
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 37

Peuvent être promus au grade de chef technicien au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs détenant au moins huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens et comptant au moins une année d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau.