Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

En vigueur du 28/02/2007 au 01/11/2014En vigueur du 28 février 2007 au 01 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 27

Version en vigueur du 28/02/2007 au 01/11/2014Version en vigueur du 28 février 2007 au 01 novembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 12
Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 9 () JORF 28 février 2007

Par dérogation à l'article 15 ci-dessus, les ouvriers professionnels de 1re catégorie A exerçant, à la date d'application du présent décret, les fonctions prévues à l'article 7, avant-dernier paragraphe, peuvent être titularisés en qualité d'adjoint technique mécanicien dans les conditions prévues à l'article 18.