Article 27
Abrogé par DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 12
Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 9 () JORF 28 février 2007
Par dérogation à l'article 15 ci-dessus, les ouvriers professionnels de 1re catégorie A exerçant, à la date d'application du présent décret, les fonctions prévues à l'article 7, avant-dernier paragraphe, peuvent être titularisés en qualité d'adjoint technique mécanicien dans les conditions prévues à l'article 18.