Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

En vigueur du 28/02/2007 au 01/11/2014En vigueur du 28 février 2007 au 01 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 24

Version en vigueur du 28/02/2007 au 01/11/2014Version en vigueur du 28 février 2007 au 01 novembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 12
Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 9 () JORF 28 février 2007

Le chef magasinier en fonctions à la date d'application du présent décret est intégré dans le 4e échelon du grade de chef mécanicien ; il conserve dans cette nouvelle situation l'ancienneté acquise dans le 9e échelon de son ancien grade, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.