Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

En vigueur du 28/02/2007 au 01/11/2014En vigueur du 28 février 2007 au 01 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 8

Version en vigueur du 28/02/2007 au 01/11/2014Version en vigueur du 28 février 2007 au 01 novembre 2014

Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 8, art. 9 1° JORF 28 février 2007
Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007

L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, les ingénieurs en chef, les ingénieurs, le graveur général des monnaies, les ingénieurs principaux d'exploitation et les ingénieurs d'exploitation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur la proposition du directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris et sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux.

Les autres fonctionnaires, à l'exception du conservateur du musée et de la bibliothèque recruté dans les conditions prévues à l'article 10, sont nommés par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris.