Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 03/05/2007 au 01/01/2015En vigueur du 03 mai 2007 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 44

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/01/2015Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 67 () JORF 3 mai 2007

Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.