Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 01/08/2005 au 01/07/2022En vigueur du 01 août 2005 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 15

Version en vigueur du 01/08/2005 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 8
Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 7 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005

Les conseillers des affaires étrangères hors classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps.

Les conseillers des affaires étrangères nommés conseillers des affaires étrangères hors classe sont placés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent dans la limite de la durée de cet échelon l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.