Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 28/10/1998 au 31/12/2006En vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 34-5

Version en vigueur du 28/10/1998 au 31/12/2006Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
Création Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998

Les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 33 sont titularisés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication dans les conditions définies à l'article 34-2.