Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 31/12/2006 au 15/12/2007En vigueur du 31 décembre 2006 au 15 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 20

Version en vigueur du 31/12/2006 au 15/12/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 15 décembre 2007

Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006

Le classement lors de la nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.