Article 12
Abrogé par DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 10 (VD)
Sont abrogés, dans la mesure où ils ne sont pas expressément maintenus à titre transitoire, le décret visé du 16 octobre 1946 relatif aux maximums de service du personnel des établissements publics d'enseignement technique et toutes dispositions contraires au présent décret.