Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.

En vigueur du 01/10/1949 au 01/09/2015En vigueur du 01 octobre 1949 au 01 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 2

Version en vigueur du 01/10/1949 au 01/09/2015Version en vigueur du 01 octobre 1949 au 01 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 10 (VD)

Toutes réductions des maxima de service autres que celles prévues au présent décret sont interdites.