Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.

En vigueur du 01/09/2007 au 01/09/2015En vigueur du 01 septembre 2007 au 01 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 9

Version en vigueur du 01/09/2007 au 01/09/2015Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 10 (VD)
Création Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

Le maximum de service d'un instituteur qui donne tout son enseignement dans une école nationale professionnelle, un collège technique ou un établissement assimilé est celui fixé pour les professeurs et chargés d'enseignement aux articles 1er et 4 du présent décret.