Article 28
Version en vigueur du 01/01/1994 au 10/11/2006Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 10 novembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 28
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2020