Article 20
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2020