Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

En vigueur du 30/12/1998 au 08/05/2010En vigueur du 30 décembre 1998 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 1

Version en vigueur du 30/12/1998 au 08/05/2010Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 08 mai 2010

Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 221-9 du code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.