Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

En vigueur du 01/01/2007 au 01/06/2015En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2015

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Article 19

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/06/2015Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 33
Modifié par Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 12 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.