Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

En vigueur du 01/01/2007 au 01/06/2015En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2015

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Article 9 ter

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/06/2015Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 33
Création Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les ingénieurs recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés du stage et de l'engagement prévus aux articles 9 et 9 bis. Ils sont titularisés dès leur nomination.