Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/08/1992 au 25/05/2008En vigueur du 05 août 1992 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 52

Version en vigueur du 05/08/1992 au 25/05/2008Version en vigueur du 05 août 1992 au 25 mai 2008

Pour l'application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prescrites par le nouveau code de procédure civile.