Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/08/1992 au 01/12/2002En vigueur du 05 août 1992 au 01 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 49

Version en vigueur du 05/08/1992 au 01/12/2002Version en vigueur du 05 août 1992 au 01 décembre 2002

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 sont applicables.

A tout moment, le juge de l'exécution peut être saisi par le conjoint de celui qui a formé la demande.