Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/08/1992 au 18/07/1993En vigueur du 05 août 1992 au 18 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 29

Version en vigueur du 05/08/1992 au 18/07/1993Version en vigueur du 05 août 1992 au 18 juillet 1993

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. Toutefois, il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30 000 F en principal.

Le dossier est immédiatement transmis au secrétariat-greffe de la juridiction compétente.