Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 09/03/1995 au 21/04/2000En vigueur du 09 mars 1995 au 21 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 149

Version en vigueur du 09/03/1995 au 21/04/2000Version en vigueur du 09 mars 1995 au 21 avril 2000

Modifié par Décret n°95-256 du 8 mars 1995 - art. 2 () JORF 9 mars 1995

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux conseils départementaux de l'aide juridique.

Par dérogation au décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle d'Etat auprès du conseil départemental de l'aide juridique est assuré par le trésorier-payeur général du département.