Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 21/04/2000En vigueur du 11 février 1994 au 21 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 135

Version en vigueur du 11/02/1994 au 21/04/2000Version en vigueur du 11 février 1994 au 21 avril 2000

En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par le membre du conseil mentionné au 1° de l'article 134.