Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2021En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 97

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 22 €.