Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur du 01/08/1995 au 24/03/2007En vigueur du 01 août 1995 au 24 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2007

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Article 42

Version en vigueur du 01/08/1995 au 24/03/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 24 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 53 (V) JORF 24 mars 2007

Les services accomplis par les agents visés à l'article 41 ci-dessus sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grades et classes visés à l'article 4 du présent décret.