Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur du 01/08/1995 au 24/03/2007En vigueur du 01 août 1995 au 24 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2007

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Article 40

Version en vigueur du 01/08/1995 au 24/03/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 24 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 53 (V) JORF 24 mars 2007

Par dérogation à l'article 25, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.