Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur du 28/06/2003 au 24/03/2007En vigueur du 28 juin 2003 au 24 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2007

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Article 9

Version en vigueur du 28/06/2003 au 24/03/2007Version en vigueur du 28 juin 2003 au 24 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 53 (V) JORF 24 mars 2007
Modifié par Décret n°2003-569 du 23 juin 2003 - art. 2 () JORF 28 juin 2003

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'article 8.