Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur du 28/06/2003 au 24/03/2007En vigueur du 28 juin 2003 au 24 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2007

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Article 32-1

Version en vigueur du 28/06/2003 au 24/03/2007Version en vigueur du 28 juin 2003 au 24 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 53 (V) JORF 24 mars 2007
Création Décret n°2003-569 du 23 juin 2003 - art. 4 () JORF 28 juin 2003

Les agents recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 8 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.