Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

En vigueur du 23/09/1993 au 01/01/2011En vigueur du 23 septembre 1993 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 36

Version en vigueur du 23/09/1993 au 01/01/2011Version en vigueur du 23 septembre 1993 au 01 janvier 2011

Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.

Ils sont classés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.

Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.