Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

En vigueur du 23/09/1993 au 03/05/2007En vigueur du 23 septembre 1993 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 4

Version en vigueur du 23/09/1993 au 03/05/2007Version en vigueur du 23 septembre 1993 au 03 mai 2007

Le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire comprend les deux grades suivants :

a) Un grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe, qui comporte, outre un échelon d'élève, 10 échelons ;

b) Un grade de conseiller d'insertion et de probation de 1re classe, qui comporte 7 échelons.

L'effectif du grade de conseiller d'insertion et de probation de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.