Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

En vigueur du 23/09/1993 au 03/05/2007En vigueur du 23 septembre 1993 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 23

Version en vigueur du 23/09/1993 au 03/05/2007Version en vigueur du 23 septembre 1993 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 129 () JORF 3 mai 2007

La proportion de conseillers d'insertion et de probation placés en position de détachement ou mis en disponibilité sur leur demande ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total du corps.