Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 02/05/1992 au 01/11/2015En vigueur du 02 mai 1992 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 39

Version en vigueur du 02/05/1992 au 01/11/2015Version en vigueur du 02 mai 1992 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43

Les greffiers en chef honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.