Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 29/12/2002 au 01/11/2015En vigueur du 29 décembre 2002 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 3

Version en vigueur du 29/12/2002 au 01/11/2015Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Modifié par Décret 2002-1557 2002-12-24 art. 2 JORF 29 décembre 2002

Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :

1° Des greffiers en chef du premier grade ;

2° Des greffiers en chef du deuxième grade.

Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces emplois sont classés en deux catégories.

Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.