Article 12
Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006
Le classement lors de la nomination dans le corps de greffiers en chef est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.