Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 21/10/1998 au 01/11/2015En vigueur du 21 octobre 1998 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur du 21/10/1998 au 01/11/2015Version en vigueur du 21 octobre 1998 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Modifié par Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 - art. 1 () JORF 21 octobre 1998

Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.

Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.

Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l'informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux.

Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions.

Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.