Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 29/12/2002 au 01/11/2015En vigueur du 29 décembre 2002 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 20

Version en vigueur du 29/12/2002 au 01/11/2015Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Modifié par Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002

En outre, les greffiers en chef recrutés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 6 et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation qui comporte l'enseignement d'au moins une spécialité.