Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 29/12/2002 au 31/12/2006En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 16 bis

Version en vigueur du 29/12/2002 au 31/12/2006Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002 - art. 9 () JORF 29 décembre 2002

Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'un organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du deuxième grade déterminé selon les modalités définies à l'article 15 du présent décret, à l'exception de celles prévues à son dernier alinéa.