Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 02/05/1992 au 01/11/2015En vigueur du 02 mai 1992 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 32

Version en vigueur du 02/05/1992 au 01/11/2015Version en vigueur du 02 mai 1992 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43

Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers en chef.

Ils ne peuvent être nommés près une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, leur parent ou leur allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.