Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2002En vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 22

Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2002Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2002

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.